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D / E
04 2005 Avril
28e année
pages 229 - 298

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Décisions des chambres de recours
- Chambres de recours techniques
T 998/99 - 3.3.2 - Equivalent de peau/L’OREAL
" Validité de la priorité - non : l'article 87(1) ne permet pas de revendiquer dans le délai de priorité la même priorité pour le dépôt dans un même pays de plusieurs demandes concernant la même invention" - "Correction d'erreur - non : la date de dépôt d'une demande divisionnaire ne peut être remplacée par celle de la demande initiale au titre de la règle 88 de la CBE" - "Saisine de la Grande Chambre - non : l'absence de jurisprudence ne constitue pas une raison en soi"
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T 1007/01 - 3.2.5 - Intervention/EOS
" Intervention dans la procédure de recours" - "Poursuite de la procédure après le retrait de l'unique recours" - "Saisine de la Grande Chambre de recours"
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T 315/03 - 3.3.8 - Transgenic animals/HARVARD
" Method for producing transgenic rodents - whether contrary to Rule 23d(d) EPC (yes)" - "Method for producing transgenic mice - whether contrary to Rule 23d(d) EPC (no) or Article 53(a) EPC (no) or Article 53(b) EPC (no)"
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Communications de l'OEB
- Liste des jours de fermeture des bureaux de réception de l'OEB et des services nationaux de la propriété industrielle en 2005 décharger 30 kB
- Avis concernant l'accord administratif entre le DPMA et l'OEB, relatif à la réception des documents décharger 41 kB
- Nouveau service clientèle de l'OEB décharger 29 kB
Représentation
- Liste des mandataires agréés près l'OEB décharger 113 kB
- CEIPI/epi
Formation de base en droit européen des brevets
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- Tutorat epi 2005 décharger 44 kB
Informations relatives aux Etats contractants
- DE Allemagne
Décision du Bundespatentgericht (Tribunal fédéral des brevets) en date du 10 mai 2004 (20 W (pat) 314/02) - "Preisgünstigste Telefonverbindung" (Communication téléphonique au tarif le plus avantageux)
" Contribution technique à l’état de la technique – démarche inventive"
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Traités internationaux
- Champ d'application territorial des traités internationaux en matière de brevets - Symopsis
(Situation au 1er mars 2005)
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- PCT
Adhésion de la République fédérale du Nigéria (NG)
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Taxes
Avis concernant le paiement des taxes, frais et tarifs de vente décharger 25 kB
Calendrier
Calendrier décharger 59 kB

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