CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN 1973 - Table des matières CONVENTION SEPTIÈME PARTIE - DISPOSITIONS COMMUNES Chapitre II - Information du public et des instances officielles Article 128 - Inspection publique

Article 128 Inspection publique

Art. 76, 93, 130, 131 R. 17, 28, 70, 93-96, 98

(1) Les dossiers relatifs à des demandes de brevet européen qui n'ont pas encore été publiées ne peuvent être ouverts à l'inspection publique qu'avec l'accord du demandeur.

(2) Quiconque prouve que le demandeur d'un brevet européen s'est prévalu de sa demande à son encontre peut consulter le dossier dès avant la publication de cette demande et sans l'accord du demandeur.

(3) Lorsqu'une demande divisionnaire ou une nouvelle demande de brevet européen déposée en vertu des dispositions de l'article 61, paragraphe 1, est publiée, toute personne peut consulter le dossier de la demande initiale avant la publication de cette demande et sans l'accord du demandeur.

(4) Après la publication de la demande de brevet européen, les dossiers d'une telle demande et du brevet auquel elle a donné lieu peuvent, sur requête, être ouverts à l'inspection publique, sous réserve des restrictions prévues par le règlement d'exécution.

(5) L'Office européen des brevets peut, avant même la publication de la demande de brevet européen, communiquer à des tiers et publier les indications suivantes :

a) le numéro de la demande de brevet européen ;

b) la date du dépôt de la demande de brevet européen et, si la priorité d'une demande antérieure a été revendiquée, la date, l'Etat et le numéro de la demande antérieure ;

c) le nom du demandeur ;

d) le titre de l'invention ;

e) la mention des Etats contractants désignés.