Quick Navigation:
Home Page [Alt] + 0 |
Content [Alt] + 1 |
Search [Alt] + 7 |
Sitemap [Alt] + 8 |
Help [Alt] + 9
Sub Navigation
Main Content
Convention sur le brevet européen (CBE 1973)
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.
|
|
Article 166 |
 |
|
(1) La présente convention est ouverte à l'adhésion :
a) des Etats visés à l'article 165, paragraphe 1 ;
b) de tout autre Etat européen, sur l'invitation du Conseil d'administration.
(2) Tout Etat qui a été partie à la présente convention et qui a cessé de l'être en application de l'article 172, paragraphe 4, peut à nouveau devenir partie à la convention en y adhérant.
(3) Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.
