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Liste de correspondance
CBE 1973 CBE 2000
Art. 25 Art. 25

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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.
CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN 1973 - Table des matières
CONVENTION Introduction Règlement d'exécution
PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET INSTITUTIONNELLES PRÉAMBULE DEUXIÈME PARTIE - DROIT DES BREVETS
Chapitre III - L'Office européen des brevets Chapitre II - L'Organisation européenne des brevets Chapitre IV - Le Conseil d'administration
Article 25 - Avis technique Article 24 - Récusation  


Article 25

Avis technique


A la requête du tribunal national compétent saisi de l'action en contrefaçon ou en nullité, l'Office européen des brevets est tenu de fournir, contre paiement d'une redevance appropriée20, un avis technique sur le brevet européen en cause. Les divisions d'examen sont compétentes pour la délivrance de ces avis.


20 Cf. article 2, point 20 du règlement relatif aux taxes.

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© Office européen des brevets . Adresse bibliographique. Conditions d'utilisation. . Etat: 01.02.2007 version 1973