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Liste de correspondance
CBE 1973 CBE 2000
Art. 58 Art. 58

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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.
CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN 1973 - Table des matières
CONVENTION Introduction Règlement d'exécution
DEUXIÈME PARTIE - DROIT DES BREVETS PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET INSTITUTIONNELLES TROISIÈME PARTIE - LA DEMANDE DE BREVET EUROPÉEN
Chapitre II - Personnes habilitées à demander et à obtenir un brevet européen - Désignation de... Chapitre I - Brevetabilité Chapitre III - Effets du brevet européen et de la demande de brevet européen
Article 58 - Habilitation à déposer une demande de brevet européen   Article 59 - Pluralité de demandeurs


Article 58 34

Habilitation à déposer une demande de brevet européen


Toute personne physique ou morale et toute société, assimilée à une personne morale en vertu du droit dont elle relève, peut demander un brevet européen.


34 Cf. la décision de la Grande Chambre de recours G 3/99 (Annexe I).

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© Office européen des brevets . Adresse bibliographique. Conditions d'utilisation. . Etat: 01.02.2007 version 1973